Chronique de Droit des Sûretés
- Le 06/05/2005
- Banque & Droit
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Délégation. Délégation imparfaite. Obligation du délégué. Obligation personnelle indépendante de l'obligation du délégant. Extinction de la créance du délégataire contre le délégant pour défaut de déclaration de la créance au passif d'une procédure collective. Maintien de l'obligation distincte du délégué.
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- Banque & Droit N° 70
Sûretés personnelles : Garantie à première demande. Incidence d'une référence au contrat de bas...
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- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
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- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Sûretés réelles : Droit de rétention. Conditions 1° Entrepreneur de construction. Défaut de qua...
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Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée. Vérification de l'ex...
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- 01/11/1999
- Banque & Droit N° 68
Sûretés personnelles : Contre-garanties autonomes. Contrôle a posteriori de la justification de...
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- 01/11/1999
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- 01/11/1999
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Refus d'application de l'article 331-7, al. 1er, 4° du Co...
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- 01/11/1999
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- 01/11/1999
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Sûretés personnelles : Garantie financière professionnelle. Autonomie. Absence d'extinction de ...
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- 01/09/1999
- Banque & Droit N° 67
Sûretés personnelles : Exception de cession d'actions (art. 2037 C. civ.). Décharge partielle d...
- Chronique
- 01/09/1999
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- 01/09/1999
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Perte de la possibilité de se prévaloir de l'exception te...
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- 01/09/1999
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- 01/09/1999
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Sûretés réelles : Privilège du commissionnaire. Absence de mention du privilège dans la déclara...
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- 01/09/1999
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Sûretés réelles : Hypothèque. Transmission de créance hypothécaire par endossement. Dispense d'...
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- 01/07/1999
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Fusion-absorption de la société créancière. 1° Maintien ...
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Garantie des intérêts et accessoires. Influence du conten...
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Sûretés personnelles : Lettre d'intention délivrée par une SA. Obligation de moyens. Garantie (...
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- 01/05/1999
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Redressement judiciaire du débiteur principal. Suspension...
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Sûretés personnelles : Engagement de garantir à première demande toutes les sommes dues par le ...
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Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée à la demande du crédi...
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Sûretés réelles : Cautionnement réel. Incidence de la procédure collective ouverte contre la ca...
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Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Action en résiliation. Publicité foncière (non)
- Chronique
- 01/01/1999
- Banque & Droit N° 63
Sûretés personnelles : Cautionnement. Autres fautes du créancier. (Faute dans la conclusion du ...
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Recours avant paiement en cas de faillite du débiteur. Dé...
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Sûretés personnelles : Société civile immobilière. Cautionnement. Objet social (non). Conformit...
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Perte par le créancier d'un droit préférentiel (droit de ...
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- 01/01/1999
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Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Faculté de résiliation à la demande du crédit-preneur...
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
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- 01/11/1998
- Banque & Droit N° 62
Sûretés personnelles : Cautionnement. Mention manuscrite. Eléments susceptibles de la compléter
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- 01/11/1998
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Autre type de manifestation de l'importance de la mention...
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- 01/11/1998
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- 01/11/1998
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Sûretés réelles : Droit de rétention . Attribution judiciaire de la chose retenue (non)
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Sûretés personnelles : Garantie donnée par une société anonyme. Défaut d'autorisation préalable...
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Garantie de dettes résultant d'éventuels délits
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