Chronique de Droit des Sûretés

Délégation. Délégation imparfaite. Obligation du délégué. Obligation personnelle indépendante de l'obligation du délégant. Extinction de la créance du délégataire contre le délégant pour défaut de déclaration de la créance au passif d'une procédure collective. Maintien de l'obligation distincte du délégué.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°100

B&D - N° 100


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