Chronique de Droit des Sûretés
- Le 06/05/2005
- Banque & Droit
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Délégation. Délégation imparfaite. Obligation du délégué. Obligation personnelle indépendante de l'obligation du délégant. Extinction de la créance du délégataire contre le délégant pour défaut de déclaration de la créance au passif d'une procédure collective. Maintien de l'obligation distincte du délégué.
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Banque & Droit
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Le caractère optionnel de la purge amiable d’une hypothèque
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Portée de l’engagement souscrit par une société mère envers une banque dans une lettre d’intention, Cass. com. 18 décembre 2019, n° 18-1287, F-D, Société Générale c/ Sté Ban Rouge
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De la distinction (ou non distinction) entre l’irrégularité de la déclaration de créance et le défaut de créance
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Chronique Garanties : Assouplissement du régime des garanties consenties par une SA pour les dettes d’une société contrôlée
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Chronique Garanties : La loi PACTE et l’appréciation de la régularité des garanties consenties par une société anonyme
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- 05/08/2019
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Chronique Garanties : Le Professeur Pierre Crocq l’aurait prédit*, * En hommage au Professeur Pierre Crocq (15 mai 1959-5 juillet 2019).
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- 05/08/2019
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Chronique Garanties : Indépendance de la garantie à première demande et devoir de mise en garde
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- 11/06/2019
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Chronique Garanties : Nouvelles précisions sur le régime du nantissement de compte-titres
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- 10/04/2019
- Banque & Droit N° 184
Chronique Garanties : Trois fois rien sur un peu de tout, Cass. com. 21 nov. 2018, arrêt n° 990, FS-PB
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- 14/02/2019
- Banque & Droit N° 183
Chronique : Garanties : Nantissement de compte-titres – Déclaration de nantissement – Opposabilité aux tiers en l’absence de notification de la déclaration à la société émettrice.
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Chronique Garanties : Garanties : Obligation d’information annuelle de la caution – Sanction – Déchéance du droit aux intérêts – Défense au fond – Prescription (non).
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- 06/08/2018
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Chroniques : Garanties : Garanties : Garantie de paiement des entrepreneurs – Crédit-bail immobilier – Crédit spécifique (non)., Commentaire de Nicolas Rontchevsky
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Chronique : Garanties : Garanties : Hypothèque consentie par une SCI en garantie d’un emprunt bancaire accordé à ses associés – Valeur de l’immeuble supérieure au montant de la garantie souscrite – Non-contrariété de la garantie à l’intérêt social.
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- 24/04/2018
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Chronique : Garanties : Garanties : Cautionnement – Créancier professionnel – Caution mariée – Communauté légale – Article 1415 C. civ. – Défaut de consentement exprès du conjoint – Article L. 332-1 C. cons. (ancien article L. 341-4) – Proportionnalité de l’engagement – Éléments
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- 22/02/2018
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Chronique : Garanties : Garanties : de mise en garde du créancier – Objet – Adaptation de l’engagement aux capacités financières de la caution ou existence d’un risque de l’endettement né de l’octroi du prêt garanti – Opération garantie vouée à l’échec dès son lancement.
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Observations et interrogations sur les responsabilités administratives et pénales des dirigeants : Loi Sapin 2 : Nouveau dispositif anticorruption issu de la loi Sapin 2, « La corruption a des attraits inexplicables même pour les âmes les plus honnêtes. » Théophile GAUTIER, Les Roués innocents, 1846.
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Chronique : Garanties : Garanties : Responsabilité du dispensateur de crédit du fait des concours consentis – Limitations – Domaine – Devoir de mise en garde envers la caution (non).
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- 10/10/2017
- Banque & Droit N° 175
Chronique : Garanties : Garanties : Cautionnement – Contrat de sous-traitance – Recours en remboursement de la caution solvens – Subrogation dans l’action directe du sous-traitant
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- 20/07/2017
- Banque & Droit N° 174
Chronique : Garanties : Garanties : Cautionnement – Dette d’une société se trouvant en liquidation judiciaire – Cause de l’engagement de la caution – Nécessité de caractériser un avantage consenti par le créancier
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Chronique : Garanties : Garanties : Déclaration de créance irrégulière – Rejet de la créance par ordonnance définitive du juge-commissaire – Extinction de la sûreté garantissant la créance
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Colloque « Réforme des abus de marché : surveiller, prévenir et punir » : La rénovation des infractions d’initiés
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- 08/06/2017
- Banque & Droit N° 173
Chronique : Garanties : Garanties : Cautionnement – Caution mariée – Accord exprès du conjoint – Article 1415 C. civ. – Caractère disproportionné de l’engagement – Article L. 332-1 C. consom. – Éléments d’appréciation – Biens communs et revenus du conjoint de la caution.
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- 05/05/2017
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- 05/05/2017
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- 02/05/2017
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Droit des sûretés
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- 02/05/2017
- Banque & Droit N° 138
Chronique : Garanties : Garanties : Garantie hypothécaire de la dette d’un tiers consentie par une SCI au profit d’une banque – Conformité de la garantie à l’intérêt social – Indifférence du risque pesant sur l’existence même de la société garante.
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- 10/02/2017
- Banque & Droit N° 171
Chronique : Garanties : Garanties : Cautionnement des concours consentis par une banque – Cession de créances professionnelles (Dailly) – Absence de notification aux débiteurs cédés – Paiement entre les mains du cédant – Article 2314 du Code civil – Bénéfice de subrogation – Per
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- 06/12/2016
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Chronique : Garanties : Garanties : Gage – Modification en période suspecte – Conditions de validité – Examen de la nature et de l’assiette du gage
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- 06/12/2016
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Chronique : Garanties : Garanties : Cautionnement – Redressement judiciaire – Mesure conservatoire demandée contre la caution – Code des procédures civiles d’exécution, article L. 511-1 – Menace de non-recouvrement – Appréciation – Prise en compte de la situation personnelle pro
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- Banque & Droit N° 169
Garanties : Garantie autonome – Contre-garantie – Appel abusif de la garantie de premier rang – Collusion du contre-garant – Blocage de la contre-garantie – Date de la collusion.
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- 08/08/2016
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Garanties : Garantie autonome – Recours du donneur d’ordre à l’encontre du bénéficiaire – Exécution ou inexécution du contrat de base – Règles de preuve du droit commun.
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- 08/08/2016
- Banque & Droit N° 168
Chronique : Garanties : Garanties : Cautionnement – Code de la consommation, article L. 341-6 – Information annuelle de la caution – Preuve de l’exécution de son obligation par le créancier – Production de la copie d’un courrier d’information
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- 11/04/2016
- Banque & Droit N° 166
Chronique : Garanties : Garanties : Gage des stocks – Nouveau dispositif – Option avec le droit commun (oui)
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- 11/04/2016
- Banque & Droit N° 166
Chronique : Garanties : Gage sur stocks – Établissement de crédit – Exclusion du droit commun du gage sans dépossession
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- 05/02/2016
- Banque & Droit N° 165
Chronique : Garanties : Cautionnement – C. civ., art. 2313 – Opposabilité des exceptions – Distinction des exceptions inhérentes à la dette et des exceptions personnelles au débiteur – Clause de conciliation – Défaut de mise en oeuvre de la clause par le créancier avant poursuit
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- 04/12/2015
- Banque & Droit N° 164
Chronique : Garanties : Garantie hypothécaire de la dette d’un tiers consentie par une SARL au profit d’une banque – Contrariété de la garantie à l’intérêt social – Nullité de la garantie (non)
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- 04/12/2015
- Banque & Droit N° 164
Chronique : Garanties : Cautionnement – Mention manuscrite – Art. L. 341-2 C. consom. Indication de la durée de l’engagement de la caution – Renvoi aux clauses imprimées de l’acte – Nullité
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- 06/10/2015
- Banque & Droit N° 163
Chronique : Garanties : Cautionnement – Mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation. 1°) Caution illettrée. Exigence d’un acte authentique. 2°) Loi de police (non)
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- 06/10/2015
- Banque & Droit N° 163
Chronique : Garanties : Garanties : Billet à ordre – Aval – Mesures conservatoires – Autorisation du juge – Particularisme du droit cambiaire
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- 23/07/2015
- Banque & Droit N° 162
Chronique : Garanties : Garanties : Cautionnement – Procédure de sauvegarde à l’encontre du débiteur principal – Suspension de l’exécution du titre exécutoire à l’encontre de la caution. Respect du plan de sauvegarde
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- 23/07/2015
- Banque & Droit N° 162
Chronique : Garanties : Garanties : Cautionnement – Nullité – Information annuelle de la caution – Acte d’exécution – Recevabilité de l’exception de nullité
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- 08/06/2015
- Banque & Droit N° 161
Chronique : Garanties : Garanties : Cautionnement solidaire – Détermination du montant de la dette de la caution par une sentence arbitrale – Droit effectif au juge – Tierce opposition de la caution à l’encontre de la sentence arbitrale – Recevabilité (oui)
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- 08/06/2015
- Banque & Droit N° 161
Garanties
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- 08/06/2015
- Banque & Droit N° 161
Garanties
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- 08/06/2015
- Banque & Droit N° 161
Chronique : Garanties : Garanties : Garantie à première demande – Appel de la garantie – Respect des conditions de forme et de rédaction – Mise en jeu de la garantie par un avocat – Justification d’un pouvoir spécial
- Chronique
- 02/04/2015
- Banque & Droit N° 160
Chronique : Garanties : Garanties : Cautionnement – Disproportion de l’engagement du cofidéjusseur – Libération par application de l’art. L. 341-4 C. conso. – Bénéfice de subrogation de l’art. 2314 C. civ. – Recours personnel en contribution de l’art. 2310
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- 02/04/2015
- Banque & Droit N° 160
Chronique : Garanties : Garanties : Cautionnement. Obligation contractuelle de somme d’argent. Inexécution. Exonération du débiteur par la force majeure (non)
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- 05/12/2014
- Banque & Droit N° 158
Chronique : Garanties : Garanties : Cautionnement – Fusion-absorption de la société créancière – Disparition du cautionnement
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- 05/12/2014
- Banque & Droit N° 158
Chronique : Garanties : Garanties : Garantie autonome – Cause de l’engagement du garant. Intérêt économique du donneur d’ordre à la conclusion du contrat de base – Violation de l’art. 1131 C. civ
- Chronique
- 05/12/2014
- Banque & Droit N° 158
Chronique : Garanties : Garanties : Cautionnement – Caution dirigeant de la société débitrice – Infirmation en appel de la décision de liquidation – Redressement judiciaire – Nouvelle déclaration de créance – Absence de contestation du montant de la créance – Modification des co
- Chronique
- 03/10/2014
- Banque & Droit N° 157
Garanties
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- 03/10/2014
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- 03/10/2014
- Banque & Droit N° 157
Chronique : Droit des sûretés : Droit des sûretés : Pluralité de dettes hypothécaires – Cautionnement de l’une des dettes hypothécaires – Paiement partiel par le débiteur – Imputation des paiements – Appréciation de l’intérêt du débiteur – Imputation du paiement sur la dette garantie pa
- Chronique
- 23/07/2014
- Banque & Droit N° 156
Chronique : Droit des sûretés : Droit des sûretés : Gage sur stocks (art. 527-1, C. com) – Application impérative des dispositions du Code de commerce (non) – Faculté de recourir au gage sans dépossession de droit commun
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- 16/06/2014
- Banque & Droit N° 155
Chronique : Droit des sûretés : Droit des sûretés : Cautionnement – Aval – Lettre de change acceptée – Opposabilité de la présomption de provision à l’avaliste – Présomption simple – Possibilité pour l’avaliste d’établir le défaut de provision
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- 16/06/2014
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Droit des sûretés
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- 16/06/2014
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Droit des sûretés
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- 16/06/2014
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Chronique : Droit des sûretés : Droit des sûretés : Sous-cautionnement – Fusion-absorption de la société sous-caution – Transmission à la société absorbante du sous-cautionnement conclu antérieurement à la fusion
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- 07/04/2014
- Banque & Droit N° 154
Chronique : Droit des sûretés : Droit des sûretés : Cautionnement – Défaut d’inscription d’une sûreté sur le fonds de commerce du débiteur – Manquement à l’obligation d’alléger le poids du cautionnement – Responsabilité du créancier par application de l’art. 1147, C. civ. – Décharge de
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- 07/04/2014
- Banque & Droit N° 154
Chronique : Droit des sûretés : Droit des sûretés : Cautionnement – Filiale garantissant une dette de la société-mère – Liquidation judiciaire de la société caution – Nullités de la période suspecte – Intérêt à la dette de la société caution – Acte à titre gratuit (non)
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- 06/02/2014
- Banque & Droit N° 153
Chronique : Droit des sûretés : Droit des sûretés : Cautionnement – Consentement de deux conjoints par actes séparés – Erreur de l’un sur la nature de son consentement – Prescription – Point de départ du délai pour agir – Jour du paiement
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- 06/02/2014
- Banque & Droit N° 153
Chronique : Droit des sûretés : Droit des sûretés : Cautionnement – Accord transactionnel entre le débiteur, le créancier et certaines cautions – Renonciation à toute action récursoire contre le débiteur – Recours après paiement des cautions concernées contre un cofidéjusseur – Recours
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- 09/12/2013
- Banque & Droit N° 152
Chronique : Droit des sûretés : Droit des sûretés : Cautionnement – Clause prévoyant la caducité de l’engagement de la caution à l’expiration d’un certain délai – Clause abrégeant le délai de prescription (non)
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- 09/12/2013
- Banque & Droit N° 152
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- 09/12/2013
- Banque & Droit N° 152
Droit des sûretés
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- 09/12/2013
- Banque & Droit N° 152
Chronique : Droit des sûretés : Droit des sûretés : Cautionnement – Débiteur principal en procédure collective – Défaut de déclaration de la créance – Possibilité d’une décharge par application de l’art. 2314 C. civ
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- 07/10/2013
- Banque & Droit N° 151
Chronique : Droit des sûretés : Droit des sûretés : Cautionnement – Défaillance du débiteur principal – Sanction du défaut d’information de la caution par le créancier – Privation du droit aux intérêts et pénalités échus depuis l’incident jusqu’à l’information – Indemnité forfaitaire de
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- 07/10/2013
- Banque & Droit N° 151
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- 25/07/2013
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- 18/06/2013
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- 23/10/2007
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Chronique de Droit des Sûretés
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Chronique de Droit des Sûretés
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Chronique de Droit des Sûretés
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Chronique de Droit des Sûretés
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Chronique de Droit des Sûretés
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Chronique de Droit des Sûretés
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Chronique de Droit des Sûretés
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Chronique de droit des sûretés - IISûretés réelles Nantissement sur fonds de commerce. Inscri...
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- Banque & Droit N° 71
Sûretés personnelles : Cautionnement donné par une société civile. 1) Communauté d'intérêts ent...
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Sûretés personnelles : Engagement de codébiteur solidaire non intéressé à la dette. 1. Qualific...
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Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée. Vérification de l'ex...
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Refus d'application de l'article 331-7, al. 1er, 4° du Co...
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Sûretés personnelles : Contre-garanties autonomes. Contrôle a posteriori de la justification de...
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