Chronique de Droit des Sûretés

Promesse de porte-fort. Nature et régime. 1°) Promesse de ratification d'un engagement par un tiers. Obligation autonome. 2°) Promesse de l'exécution d'un engagement par un tiers. Obligation accessoire du promettant de satisfaire à l'engagement du tiers en cas d'inexécution. Mention manuscrite exprimant la connaissance de la nature et de l'étendue de l'obligation souscrite / Obligation des associés d'une société civile de répondre des dettes sociales. Nature de l'obligation. Application de l'article 1415 du Code civil (non).

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°106

B&D - N° 106


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