Chronique de Droit des Sûretés

Cautionnement du paiement des obligations nées d'un bail ou d'un crédit-bail. 1°) Fusionabsorption de la société débitrice des loyers. Maintien du cautionnement pour les dettes nées avant la dissolution de la société absorbée. 2°) Fusion-absorption de la société créancière des loyers. Transmission de plein droit du bénéfice du cautionnement à la société absorbante.

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°105

B&D - N° 105


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