Chronique - droit des sûretés

Cautionnement ? Conditions de formation ? Mentions manuscrites des articles L. 341-2 et L. 341-3 C. consom. ? Domaine d'application quant aux personnes ? Notion de créancier professionnel.Au sens des articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation le créancier professionnel s'entend de celui dont la créance est née dans l'exercice de sa profession ou se trouve en rapport direct avec l'une de ses activités professionnelles, même si celle-ci n'est pas la principale.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°127

Banque et Droit 127


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