Chronique de Droit des Sûretés

I. Sûretés personnelles : Cautionnement ? Caution ? Collectivité territoriale ?Délibération exécutoire de plein droit de l'organe compétent ? Existence de l'engagement de caution / Cautionnement ? Caution personne physique engagée envers un créancier professionnel ? Obligation annuelle d'information ? Application dans le temps de l'article 341-4 nouveau du Code de la consommation / Cautionnement ? Sous-cautionnement. Recours de la caution contre la souscaution ? Action personnelle II. Sûretés réelles : Acte de cession de créance à titre de garantie ? Requalification en nantissement de créance / Crédit-bail immobilier ? Clause résolutoire ? Suspension des effets de la clause par le juge ? Application des dispositions particulières en matière de baux d'habitation et de baux commerciaux (non).

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°112

Banque et Droit 112


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