Chronique droit des sûretés

Cautionnement souscrit par acte authentique ? Cautionnement solidaire ? Conditions de validité. Cass. com., 6 juillet 2010, n° 767 (08-21 760), FS-P+B+R+I ; X c/ S.C.P. Stutz ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL Fortunon Expéditions et autre.

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Banque & Droit

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