Chronique - Droit des sociétés

Clause de garantie de passif ? Mise en oeuvre ? Obligation d'information du cédant ? Sanction ? Déchéance de la garantie.L'inexécution par les cessionnaires de leur obligation d'informer les cédants, dans le délai convenu, de tout événement générateur de la garantie de passif fait, à elle seule, obstacle à ce qu'ils invoquent le bénéfice de celle‑ci.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°126

Banque et Droit 126


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