Chronique droit des sociétés

d'associés ? Adjudication des parts sociales saisies ? Clauses du cahier des charges de l'adjudication ? Application de la procédure d'agrément ? Adjudication sous condition résolutoire d'obtention de l'agrément. Cass. 3e civ., 14 janvier 2009, n° 07-17.619, FS P+B, Poisson c/ Champagne de labriolle : JurisData n° 2009-046 534 ? Dr. sociétés avril 2009, n° 70 obs. R. Mortier. Par application des dispositions du cahier des charges, l'adjudication de parts d'une Société civile immobilière a été réalisée sous la condition résolutoire de l'agrément, les statuts prévoyant en ce cas la mise en oeuvre de la procédure d'agrément des articles 1861 à 1864 du Code civil.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°125

Banque et Droit 125


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