Chronique droit des sociétés

Démembrement de droits sociaux ? Attribution du droit de vote à l'usufruitier ? Droit du nupropriétaire de participer aux décisions collectives ? Fusion de sociétés ? Atteinte au droit substantiel du nu-propriétaire (non) ? Exercice abusif du droit de vote par l'usufruitier (non).