Chronique de Droit des Sociétés

Prêt immobilier consenti à une SCI ? Caractère professionnel du prêt ? Mention des dispositions de l'article L. 312 10 du Code de la consommation dans l'offre de prêt - Utilisation de formulaires pré-imprimés ? Rattachement volontaire à l'article L. 312 3 du Code de la consommation / Groupe de sociétés ? Holding contrôlé par une société mère ? Holding contrôlant les filiales du groupe ? Règlements judiciaires (loi n° 67-563 du 13 juillet 1967) des filiales et de la société mère, ouverts en 1985 ? Actions dites "en comblement de passif" (de façon plus exacte "en paiement d'insuffisance d'actif"), engagées par le syndic et poursuivie par un mandataire, dirigées contre la société mère et contre les dirigeants de celle-ci ? Société mère déclarée dirigeant de fait des filiales et condamnée ? Condamnation (oui) du dirigeant de fait sur le fondement de l'article 99 de la loi n°67-563du 13 juillet 1967 / Société anonyme ? Président du conseil d'administration - Complément de retraite ? Délibération du conseil. Services rendus /

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°107

B&D - N° 107


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