Chronique de Droit des Sociétés
- Le 18/07/2005
- Banque & Droit
Imprimez
SCI. Déclaration d'insaisissabilité. Résidence principale. Chef d'entreprise. Loi 1er août 2003. Détention de parts de SCI. Les deux mécanismes protecteurs, la constitution d'une SCI et la déclaration d'insaisissabilité, ne sont pas cumulables. Une réponse ministérielle précise en effet que la déclaration d'insaisissabilité ne peut concerner un un immeuble détenu à travers une SCI (Rép. min. n° 52819, JOANQ 5 avril 2005, p. 3540)?.
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