Chronique de Droit des Sociétés
- Le 18/07/2005
- Banque & Droit
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SCI. Déclaration d'insaisissabilité. Résidence principale. Chef d'entreprise. Loi 1er août 2003. Détention de parts de SCI. Les deux mécanismes protecteurs, la constitution d'une SCI et la déclaration d'insaisissabilité, ne sont pas cumulables. Une réponse ministérielle précise en effet que la déclaration d'insaisissabilité ne peut concerner un un immeuble détenu à travers une SCI (Rép. min. n° 52819, JOANQ 5 avril 2005, p. 3540)?.
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Chronique : Gestion de portefeuille : Gestion de portefeuille : Directive OPCVM V – Transposition – Ordonnance du 17 mars 2016 – Dépositaires – Statut – Garde des actifs – Responsabilité – Événement extérieur
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