Chronique de Droit des Sociétés
- Le 18/07/2005
- Banque & Droit
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SCI. Déclaration d'insaisissabilité. Résidence principale. Chef d'entreprise. Loi 1er août 2003. Détention de parts de SCI. Les deux mécanismes protecteurs, la constitution d'une SCI et la déclaration d'insaisissabilité, ne sont pas cumulables. Une réponse ministérielle précise en effet que la déclaration d'insaisissabilité ne peut concerner un un immeuble détenu à travers une SCI (Rép. min. n° 52819, JOANQ 5 avril 2005, p. 3540)?.
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Gestion de portefeuille : L’AMF introduit le concept de « précommercialisation » des fonds
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- 05/02/2016
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Chronique : Gestion de portefeuille : Création d’un nouveau véhicule de capital investissement : la société de libre partenariat
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Chronique : Gestion de portefeuille : Nombre minimum d’actionnaires dans les SICAV
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