Chronique de Droit des Sociétés
- Le 18/07/2005
- Banque & Droit
Imprimez
SCI. Déclaration d'insaisissabilité. Résidence principale. Chef d'entreprise. Loi 1er août 2003. Détention de parts de SCI. Les deux mécanismes protecteurs, la constitution d'une SCI et la déclaration d'insaisissabilité, ne sont pas cumulables. Une réponse ministérielle précise en effet que la déclaration d'insaisissabilité ne peut concerner un un immeuble détenu à travers une SCI (Rép. min. n° 52819, JOANQ 5 avril 2005, p. 3540)?.
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Banque & Droit
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Chronique : Gestion de portefeuille : Gestion de portefeuille : Gestion collective – Souscription de parts d’OPCVM – Évaluation du client – Expérience – Information – Prospectus simplifié.
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Chronique : Gestion de portefeuille : Gestion de portefeuille : Gestion collective – Fonds commun de titrisation – Preuve de l’existence du fonds – Règlement du fonds
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- 20/07/2017
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Chronique : Gestion de portefeuille : Gestion de portefeuille : Gestion individuelle – Société de gestion de portefeuille – Dirigeants – Obligations professionnelles – Manquement – Imputabilité
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- 20/07/2017
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Chronique : Gestion de portefeuille : Gestion de portefeuille : Cadre européen pour les opérations de titrisation simples, transparentes et standardisées – Statut des organismes de titrisation (« loi Sapin 2 », art. 117, II)
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- 20/07/2017
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Chronique : Gestion de portefeuille : Gestion de portefeuille : Gestion collective – Nominee – Commissionnaire – Responsabilité civile
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Chronique : Gestion de portefeuille : Gestion de portefeuille : Capital investissement – Fonds commun de placement à risque – Société de gestion – Responsabilité personnelle du dirigeant – Faute détachable – Mesure d’expertise
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- 23/06/2017
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Chronique : Gestion de portefeuille : Gestion de portefeuille : Société de gestion de portefeuille – Moyens matériels, humains et financiers – Valorisation des actifs.
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- 04/05/2017
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Chronique : Gestion de portefeuille : Gestion de portefeuille : AMF – Suppression de la classification obligatoire des OPCVM et des FIA – Classification optionnelle – Suppression de la classification des OPC diversifiés.
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- 04/05/2017
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Droit des sociétés
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- 02/05/2017
- Banque & Droit N° 138
Chronique : Gestion de portefeuille : Gestion de portefeuille : FIA – Fonds professionnels spécialisés (FPS) – Fonds professionnels de capital investissement (FPCI) – Organismes de titrisation (OT) – Octroi de prêts aux entreprises – C. mon. fin., articles L. 214-154, L. 214-160 et L. 214-169
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- 10/02/2017
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Chronique : Gestion de portefeuille : Gestion de portefeuille : Loi du 9 décembre 2016 (loi Sapin 2) – Mécanismes de plafonnement temporaire des rachats (gates) – OPC ouverts
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- 10/02/2017
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Chronique : Gestion de portefeuille : Gestion de portefeuille : Organismes de titrisation – FIA non soumis à la directive AIFM – Dépositaire hors AIFM et OPCVM – Loi Sapin II – Titrisation « simple, transparente et standardisée (STS) »
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- 06/12/2016
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Chronique : Gestion de portefeuille : Gestion de portefeuille : OPC – Souscription de parts – Démarchage téléphonique – Nullité relative – Responsabilité civile – Perte d’une chance – Prescription – C. mon. et fin., anciens art. L. 342-11 et s. ; C. com., art. L. 110-4
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- 06/12/2016
- Banque & Droit N° 170
Chronique : Gestion de portefeuille : Gestion de portefeuille : L’ESMA et l’AMF apportent des précisions sur les politiques de rémunération des sociétés de gestion d’OPCVM
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- 04/10/2016
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Gestion de portefeuille : Gestion individuelle de portefeuille – Obligation de diligence – Sélection et suivi des titres en portefeuille – Fraude Madoff – Convention de transmission d’ordres passée avec une banque teneur de compte – Bulletin de souscripti
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Gestion de portefeuille : L’AMF introduit le concept de « précommercialisation » des fonds
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- 08/08/2016
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Gestion de portefeuille : Gestion individuelle de portefeuille – Obligation de diligence – Sélection et suivi des titres en portefeuille – Fraude Madoff – Convention de transmission d’ordres passée avec une banque teneur de compte – Bulletin de souscripti
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- 08/08/2016
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Gestion de portefeuille : L’AMF introduit le concept de « précommercialisation » des fonds
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- 08/08/2016
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Chronique : Gestion de portefeuille : Gestion de portefeuille : Directive OPCVM V – Transposition – Ordonnance du 17 mars 2016 – Dépositaires – Statut – Garde des actifs – Responsabilité – Événement extérieur
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- 07/06/2016
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Chronique : Gestion de portefeuille : Gestion de portefeuille : Gestion collective – Souscription de parts d’OPC – Manquement à l’obligation d’information – Dol par réticence – C. civ., art. 1116
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- 11/04/2016
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Chronique : Gestion de portefeuille : Sociétés de gestion – OPC – Traitement des ordres – Affectation prévisionnelle des ordres – Insuffisance des procédures – Absence d’affectation prévisionnelle des ordres – Insuffisance du contrôle interne
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Chronique de droit des sociétés : Sociétés civiles constituées avant le 1er juillet 1978. Défau...
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Droit des sociétés : Société civile immoblière. Appel de fonds. activité effective de la sociét...
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Chronique de Droit des Sociétés : Société en nom collectif - Poursuite en paiement des dettes s...
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Chronique de droit des sociétés : SARL. Changement de gérant. Défaut d'immatriculation au RCS. ...
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- Banque & Droit N° 80
Chronique de droit des sociétés : Statut de la Société européenne (SE). Règlement adopté par le...
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Société civile. Obligation des associés aux dettes sociales. Société dissoute et liquidée.
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- 09/11/2004
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- Banque & Droit N° 89
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Chronique de droit des sociétés : Conventions réglementées dans les SARL (L 223-19 Code de comm...
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- 05/08/2004
- Banque & Droit N° 96
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Groupe de sociétés. Convention de trésorerie passée entre deux sociétés soeurs, ayant le même dir...
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- 05/08/2004
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Modernisation du droit des sociétés. Réforme du régime des valeurs mobilières émises par les soci...
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Gérant de SARL. Cession d'une créance déjà cédée à un tiers. ...
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Chronique de droit des sociétés : Groupe de sociétés. Conventions de trésorerie. Conventions ré...
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- 05/07/2004
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