Chronique de Droit des Sociétés

sous forme sociétaire ? Donation en nue-propriété de parts ou actions ? Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit ? Droits de l'usufruitier ? Engagement individuel et engagement collectif de conservation de droits sociaux...

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°104

Banque et Droit 104


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