Chronique de Droit des Sociétés

Société ? Survenance du terme statutaire ? Dissolution - Absence de liquidation ? Poursuite de l'activité sociale ? Transformation en société créée de fait ? Application de la clause statutaire de retrait / Immatriculation au RCS d'une société issue d'une fusion transfrontalière / Clause léonine ? Promesse unilatérale d'achat ? Prix minimum ? Intérêts / 1. Validité de la promesse unilatérale de rachat à un prix minimum / 2. Validité de la stipulation d'intérêts

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°106

B&D - N° 106


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