Chronique de Droit des Sociétés

Action en paiement d'un créancier contre les associés d'une société civile soumise à une procédure de liquidation judiciaire ? Déclaration de créance ? Vaines poursuites préalables contre la société (oui) - Groupe de sociétés ? Cumul de la fonction de PDG et de salarié dans une - SAS ? Existence d'un contrat de travail (oui) ? Lien de subordination ? Soumission du président aux autorisations d'une tierce personne, appartenant à une autre société du groupe ? Preuve du lien de subordination (oui) ? Emploi effectif ? Fonctions distinctes ? Condition de distinction entre fonctions dirigeantes et tâches salariés dans un groupe de sociétés /Cessions d'actions ? Portage ? Qualification.

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Banque & Droit n°114

Banque et Droit 114


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