Chronique de droit bancaire : Prêt. Nullité de la stipulation d'intérêt. Exception de nullité. ...

La nullité de la stipulation d'intérêt ne peut pas être obtenue par voie d'exception dès lors que le prêt a été partiellement exécuté. -(Cass. civ. 1, 25 mars 2003, Bull. civ. I n° 88 p 66.)

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Banque & Droit n°90

B&D - N° 90


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