Chronique de droit bancaire : Prêt. Intérêts. Prescription quinquennale. Déchéance du terme.

La déchéance du terme, qui rend exigible l'intégralité des sommes dues en capital et intérêts, ne modifie pas la nature de la dette de sorte que la créance d'intérêt demeure soumise à la prescription quinquennale. - (Cass. civ. 1, 23 avril 2003, arrêt n° 512 F-P + B, Courtois c. BNP Paribas.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°90

B&D - N° 90


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