Chronique de Droit Bancaire International

Lois étrangères Belgique. Loi du 19 novembre 2004 modifiant la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres. Clause pari passu - égalité de rang dans la faillite ? dette souveraine - rééchelonnement - mesures civiles d'exécution - fonds vautours (vulture funds) -systèmes de règlement Euroclear - Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 ? caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres?.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°101

B&D - N° 101


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