Chronique Droit bancaire et financier international

Chronique Droit bancaire et financier international : Renvoi préjudiciel – Garantie des dépôts – Indemnisation des investisseurs – Champ d’application – Articulation des mécanismes – Invocabilité directe.

CJUE 22 mars 2018, aff. jointes C-688/15 et C-109-16, Questions préjudicielles, « Agniesska Anisimoviene e.al. c/ BAB bankas Snoras, Indéliu ir investiciju draudimas VI » et « Indéliu ir investiciju draudimas VI c/Alvydas Raišelis ».

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Revue de l'article

1. Les faillites bancaires consécutives aux crises qui se sont succédé depuis 2008 soulèvent encore aujourd’hui des questions relatives au champ d’application et à la mise en œuvre des systèmes visant à garantir les dépôts et protéger les investisseurs, qui, au-delà de la protection des créanciers, visent aussi à contribuer à la stabilité du système bancaire en assurant la confiance du public. Une fois de plus [1] , la Cour de justice a été amenée à préciser le champ d’application des directives 94/19/CE du 30 mai 1994  [2]et 97/9/CE du 3 mars 1997. Le litige a d’ailleurs pour origine ...
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