Chronique Droit bancaire et financier international
Chronique Droit bancaire et financier international : Renvoi préjudiciel – Garantie des dépôts – Indemnisation des investisseurs – Champ d’application – Articulation des mécanismes – Invocabilité directe.
Créé le
02.08.2018CJUE 22 mars 2018, aff. jointes C-688/15 et C-109-16, Questions préjudicielles, « Agniesska Anisimoviene e.al. c/ BAB bankas Snoras, Indéliu ir investiciju draudimas VI » et « Indéliu ir investiciju draudimas VI c/Alvydas Raišelis ».
1. Les faillites bancaires consécutives aux crises qui se sont succédé depuis 2008 soulèvent encore aujourd’hui des questions relatives au champ d’application et à la mise en œuvre des systèmes visant à garantir les dépôts et protéger les investisseurs, qui, au-delà de la protection des créanciers, visent aussi à contribuer à la stabilité du système bancaire en assurant la confiance du public. Une fois de plus[1] , la Cour de justice a été amenée à ...