Chronique de droit bancaire : Compte. Saisie. Renseignements inexacts ou frauduleux. Opérations...

" Mais attendu que l'arrêt retient que la banque a fourni aux créanciers des renseignements inexacts voire frauduleux, dans le cadre des opérations de régularisation prévues à l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991 ; que c'est sans modifier l'objet du litige que la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé la faute de la banque, tenue de satisfaire à son obligation légale de renseignements, lorsqu'elle procède à la déclaration résultant de l'application du dernier alinéa de l'article précité, a souverainement l'existence du préjudice en résultant ; Et attendu que la remise des chèques à l'encaissement s'entend de la remise des chèques faite à l'établissement bancaire et non au bénéficiaire desdits chèques ; qu'en retenant que neuf chèques ont été présentés à l'encaissement, c'est-à-dire présentés pour compensation à la Banque de France postérieurement aux deux premières saisies et qu'ils ne peuvent donc affecter le solde rendu indisponible par celle-ci, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ".-(Cass. civ. 2, 13 février 2003, Bull. civ. II n° 40 p. 35.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°90

B&D - N° 90


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