Chronique de droit bancaire : Cession Dailly. Conflit entre le banquier réceptionnaire et le ba...

La banque réceptionnaire des fonds ayant refusé de s'immiscer dans les affaires de sa cliente et de pointer les remises pour individualiser celles correspondant aux créances cédées, la cour en a déduit exactement que la banque réceptionnaire, qui n'avait jamais accepté ni exécuté aucune mission pour le compte de la banque cessionnaire, " n'avait jamais été le mandataire de celle-ci et qu'elle avait reçu les fonds litigieux pour le compte exclusif de sa cliente " ; (Il appartient " au seul banquier cessionnaire de prendre les dispositions nécessaires pour assurer le recouvrement des créances cédées ", de sorte que la banque réceptionnaire, même informée des créances cédées, ne commet aucune négligence fautive en s'abstenant de prendre les mesures utiles à la préservation des droits du banquier cessionnaire. (Cass. com. 23 avril 2003, arrêt n° 644 FS-P, Banque populaire de Bourgogne c./Banque Gallière et a.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°90

B&D - N° 90


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