Chronique droit bancaire

Chèque ? Non restitution par le bénéficiaire ? Paiement postérieur au jugement d'ouverture ? Répétition de l'indu, Découvert en compte, Autorisation tacite et convention expresse ? Crédit à la consommation ? Compétence du juge d'instance, Intérêts débiteurs ? Mention du TE G ? Nullité de la stipulation d'intérêts ? Point de départ de la prescription de l'action en nullité Intérêts débiteurs ? Taux effectif global ? Assiette ? TE G erroné ? Nullité de la clause relative aux intérêts conventionnels ? Étendue des restitutions Secret bancaire ? Bons anonymes ? Remboursement ? Porteur, souscripteur et héritiers, Responsabilité ? Contrat d'assurance mentionné dans l'offre de prêt ? Obligation de contrôle et obligation d'éclairer l'emprunteur, Responsabilité ? Crédit ? Devoir de mise en garde ? Emprunteur non averti

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°115

Banque et Droit 115


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