Chronique droit bancaire

Chèques sans provision ? tardiveté de l'avis de rejet du chèque ? apparence trompeuse de l'existence d'une provision suffisante ? responsabilité. Cass. com. 13 avril 2010, arrêt n° 444 F-D, pourvoi n° W 09-14.085, Carrère c. BNP Paribas.

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