Chronique de Droit Bancaire

Monopole bancaire. Nullité des contrats. Cass. ass. plén. 4 mars 2005, arrêt n° 524 P, Van Haare Heijmeijer et a. c/société AXA Bank et a., JCP 2005, éd. E 690, note Th. Bonneau ; D. 2005, act. juris. 836, obs. X. Delpech. " Mais attendu que la seule méconnaissance par un établissement de crédit de l'exigence d'agrément, au respect de laquelle l'article 15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, devenu les articles L 511-10, L 511-14 et L 612-2 du Code monétaire et financier, subordonne l'exercice de son activité, n'est pas de nature à entraîner la nullité des contrats qu'il a conclus "?.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°101

B&D - N° 101


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