Chronique deGestion Collective

Cass. com., 19 septembre 2006 ? Distribution d'OPCVM à formule ? Responsabilité du distributeur ? Obligation d'information et de conseil / Commission des sanctions AMF ? Décision du 7 septembre 2006 ? Direction de la société de gestion ? Organisation interne ? Information AMF

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°110

B&D - N° 110


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