Chronique - bancassurance

Autorité de contrôle prudentiel ? Création.Le 27 juillet 2009, la ministre de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi a présenté les linéaments de la future Autorité de contrôle prudentiel (ACP) qui fusionnera en son sein les autorités d'agrément (CECEI 1 et CEA 2) et de contrôle (CB 3 et Acam 4) des organismes de banque et d'assurance.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°127

Banque et Droit 127


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