Chronique bancassurance

Intermédiaire d'assurance ? Contrôle de l'Acam ? Sanction pour absence d'immatriculation à l'Orias. Acam, Décision n° 2009-15 du 11 mars 2009, JORF 3 avril 2009 S'il subsistait un doute sur la réalité du contrôle par l'Acam des intermédiaires d'assurance, la décision rapportée contribuera certainement à le dissiper, d'autant qu'elle succède à une autre condamnation rendue un mois auparavant 1. Dans l'affaire commentée, la société Consulteam Friteau Patrimoine se voit reprocher l'exercice rétribué d'une activité d'intermédiation en assurance, sans immatriculation au registre des intermédiaires d'assurance.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°125

Banque et Droit 125


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