Chronique de Bancassurance
Créé le
24.08.2010-
Mis à jour le
04.04.2011assurance vie ? Obligation d'information ? Obligation de mise en garde ? responsabilité civile de l'assureur (non). Cass. com., 3 juin 2010, Pourvoi n° 09-15 580, inédit.
Créé le
24.08.2010-
Mis à jour le
04.04.2011assurance vie ? Obligation d'information ? Obligation de mise en garde ? responsabilité civile de l'assureur (non). Cass. com., 3 juin 2010, Pourvoi n° 09-15 580, inédit.