Chronique bancassurance

Commercialisation Assurance vie ? Devoir d'information et de conseil ? Entreprises d'assurances. Ordonnance n° 2009-106 du 30 janvier 2009, JO du 31 janvier 2009, p. 1838. Sous l'impulsion de l'article 152 de la loi de modernisation de l'économie 1 qui l'autorise à prendre, par ordonnance, des mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la modernisation de la place financière française, le gouvernement a édicté de nouvelles règles portant sur la commercialisation des produits d'assurance sur la vie. Ces textes qui entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2010 complètent l'ordonnance du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre producteurs et distributeurs.