Chèques. Règlement de la chambre de compensation.

Cass. com. 28 avril 2004, arrêt n° 697 FS-P + B, BNP Paribas c/Medich et a. La Cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du NCPC en omettant de " répondre aux conclusions de la banque tirée qui soutenait que les modalités de fonctionnement de la chambre de compensation devaient être appliquées dans leur intégralité et que le même règlement prévoit que les chèques rejetés hors délais doivent faire l'objet d'une contrepassation sous réserve que le solde du compte le permette ".

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°96

B&D - N° 96


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