Chèques. Falsification. Anomalies apparentes et décelables. Faute du tireur. Envoi du chèque par...

Cass. com. 10 décembre 2003, arrêt n° 1813 FS-P + B, La Poste c/Société Bouygues et a., D. 2004, Act. jurisp. 208, JCP 2004, éd. E, pan. 209, BRDA 1/04 n° 13. ? L'arrêt qui retient la responsabilité de l'établissement présentateur du chèque au paiement en raison du préjudice subi par le tireur est légalement justifié dès lors qu'il constate que, sur le chèque émis à l'ordre de la société Solotrat, la mention d'ordre falsifiée " SARL Batipeint " porte sur plusieurs lettres des traces très visibles d'effacement et retient que toutes ces anomalies sont apparentes et aisément décelables par un examen sommaire d'un employé normalement diligent ; ? En l'absence de circonstances de nature à lui imposer une vigilance particulière, le fait pour le tireur d'expédier par courrier simple un chèque n'est pas à lui seul constitutif d'une faute.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°95

B&D - N° 95


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