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Cession des sites : une loi de trop !

Une loi de trop

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Revue de l'article

Un certain nombre de députés emmenés par le président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale, Bruno Leroux, viennent de déposer une proposition de loi « visant à redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel ». Derrière ce titre pour le moins ambitieux, mais peu explicite, se trouve la mise en œuvre de la proposition n° 35 du président de la République, qui s’était engagé lors de la campagne électorale, « pour dissuader les licenciements boursiers, à donner la possibilité aux salariés de saisir le tribunal de grande instance dans les cas manifestement contraires à l’intérêt de l’entreprise ».

À la lumière du texte de la proposition de loi, de quoi s’agit-il ? Une partie du texte ne pose pas de problèmes particuliers puisqu’il institue une information des institutions du personnel sur les raisons économiques, financières ou techniques de l’opération. De telles dispositions existent d’ores et déjà dans le Code du travail lorsqu’il y a une restructuration de l’entreprise. Le texte de la proposition de loi va toutefois beaucoup plus loin, en instituant :

  • une obligation de recherche d’un repreneur ;
  • une obligation d’examiner toutes les offres de reprise quelles qu’elles soient ;
  • une obligation de justifier des raisons pour lesquelles une offre n’a pas été retenue
  • par-dessus tout, une pénalisation très importante de l’entreprise qui aurait écarté une offre de reprise « sérieuse ».

Le tribunal de commerce serait chargé de fixer le montant de cette pénalité qui pourrait aller jusqu’à 20 fois le SMIC mensuel par emploi concerné. Le texte précise que cette disposition serait applicable aux groupes employant au moins 1 000 personnes et pour les fermetures d’établissements occupant au moins 50 personnes. Ce que ne dit pas le texte, mais qui est essentiel, c'est tout d'abord ce qu’est une fermeture d’établissement ; que se passe-t-il en cas de regroupement de sites ? Il serait tout de même paradoxal d’obliger une entreprise à céder un site alors même que la production est regroupée ailleurs. Cela reviendrait à demander à l’entreprise de chercher à promouvoir un concurrent pour ses propres fabrications. Ce que ne dit surtout pas le texte de la proposition de loi est ce qu’est une « offre sérieuse de reprise ». Les points de vue peuvent être très divers, et même divergents, comme l’ont montré certaines affaires récentes telles que les aciéries de Florange ou la raffinerie Petroplus. Les risques d’arbitraire et d’interventions étatiques ou politiques sont donc très importants.

Plus fondamentalement, et au-delà du contenu même du texte, une telle proposition de loi constitue un signal repoussoir pour tous les investisseurs. Comment pourront-ils accepter d’engager des fonds importants pour créer ou reprendre des entreprises s’ils courent le risque de se voir piégés par des procédures administratives et judiciaires à l’issue totalement incertaine et souvent très coûteuses financièrement, non seulement du fait des pénalités encourues mais surtout en raison des délais supplémentaires de mise en œuvre des décisions ? Il est paradoxal que cette proposition de loi ait été rendue publique en même temps que l’intervention le 29 avril dernier du chef de l’État aux Assises de l’entrepreneuriat, où il déclarait : « ce sont les entreprises qui créent la richesse, l’activité, et donc l’emploi ». Rajouter encore de nouvelles contraintes aux entreprises ne peut que les freiner dans leur développement et dans la création d’emplois. Promouvoir l’emploi, c’est donner un cadre incitant à l’investissement productif, et non pas enfermer les entreprises dans un carcan administratif totalement stérile.

 

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