Cession Dailly. Cession de créances futures. Loi de sécurité fina...

" La cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date apposée sur le bordereau lors de la remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité et ce, quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs ".-(Art. L 313-27, alinéa 1, Code monétaire et financier, dans sa rédaction de l'article 67 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière.)

L'auteur

Revue de l'article

Cet article est extrait de
Banque & Droit n°91

B&D - N° 91


Lire la suite >>

L'article que vous souhaitez consulter est payant ou réservé à nos abonnés.

Vous êtes abonné.
Merci de vous identifier.

Achetez ce contenu à l'unité

Tarif : 5.00 euros TTC
Banque & Droit

Articles du(des) même(s) auteur(s)

Sur le même sujet