Chronique Comptes, crédits et moyens de paiement

Le cédé peut-il agir en résolution de la vente contre le cessionnaire Dailly ?

La cession de créance Dailly ne confère pas au cessionnaire qualité pour défendre, en l’absence du cédant, à une demande en résolution du contrat dont procède cette créance.

Cass. com. 15 mai 2019, arrêt n° 463 FS-P+B, pourvoi n° V 17-27.687, Société Banque Thémis c/ société Bosal distribution.

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

Le débiteur, qui n’a pas accepté la cession Dailly conformément aux dispositions de l’article L. 313-29 du Code monétaire et financier, peut opposer au banquier cessionnaire toutes les exceptions nées de son rapport avec le cédant. Il peut notamment lui opposer l’exception d’inexécution[1]. D’où la question de savoir s’il peut, dans le cadre d’une instance en paiement introduite par ledit banquier, solliciter la résolution du contrat dont la créance cédée est issue.Le Code monétaire et financier ne le précise pas. L’article L. 313-27, mentionné par la Cour de cassation dans son arrêt du ...
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