Cautionnement. Recours avant paiement de la caution contre ses cofidéjusseurs.

Il résulte de l'article 2033 du Code civil que l'action en paiement contre ses cofidéjusseurs n'est ouverte qu'à la caution qui a acquitté la dette ; la caution qui est poursuivie en paiement peut cependant appeler ses cofidéjusseurs en garantie -(Cass. 1re civ., 15 juin 2004, n° 999 FS-P, Godefroy c/Caisse d'épargne Rhône-Alpes Lyon.)

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Banque & Droit n°97

Banque et Droit 97


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