Cautionnement. Exercice par la caution solvens d'un recours su...
- Le 05/07/2004
- Banque & Droit
Imprimez
Si la subrogation est à la mesure du paiement, le subrogé peut toutefois prétendre aux intérêts produits au taux légal par la dette qu'il a acquittée, lesquels courent de plein droit à compter du paiement. -(Cass. com., 18 mars 2003, n° 396 FS-P, Époux Coanga c/Sté Crédit logement.)
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Observations et interrogations sur les responsabilités administratives et pénales des dirigeants : Loi Sapin 2 : Nouveau dispositif anticorruption issu de la loi Sapin 2, « La corruption a des attraits inexplicables même pour les âmes les plus honnêtes. » Théophile GAUTIER, Les Roués innocents, 1846.
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- 23/07/2015
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- 08/06/2015
- Banque & Droit N° 161
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- 08/06/2015
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- 08/06/2015
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- 08/06/2015
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- 05/12/2014
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- 23/07/2014
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Chronique : Droit des sûretés : Droit des sûretés : Sous-cautionnement – Fusion-absorption de la société sous-caution – Transmission à la société absorbante du sous-cautionnement conclu antérieurement à la fusion
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Chronique de Droit des Sûretés
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Chronique de Droit des Sûretés
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Chronique de Droit des Sûretés
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Révision des délits et manquements boursiers
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Chronique de Droit des Sûretés
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Chronique de Droit des Sûretés
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Chronique de Droit des Sûretés
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Chronique de Droit des Sûretés
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Sûretés réelles : Nantissement portant sur un fonds de commerce et le matériel servant à son ex...
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Opposabilité par la caution de l'exception de compensatio...
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Sûretés personnelles : Contre-garanties autonomes, soumission à la loi algérienne. Respect de l...
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Sûretés personnelles : Garantie à première demande. Incidence d'une référence au contrat de bas...
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- 01/01/2000
- Banque & Droit N° 69
Sûretés réelles : Droit de rétention. Conditions 1° Entrepreneur de construction. Défaut de qua...
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Sûretés personnelles : Contre-garanties autonomes. Contrôle a posteriori de la justification de...
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Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Clause de résiliation anticipée. Vérification de l'ex...
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Refus d'application de l'article 331-7, al. 1er, 4° du Co...
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Sûretés personnelles : Garantie financière professionnelle. Autonomie. Absence d'extinction de ...
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- 01/09/1999
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Sûretés personnelles : Exception de cession d'actions (art. 2037 C. civ.). Décharge partielle d...
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Perte de la possibilité de se prévaloir de l'exception te...
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Sûretés personnelles : Lettre d'intention délivrée par une SA. Obligation de moyens. Garantie (...
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Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Action en résiliation. Publicité foncière (non)
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Autres fautes du créancier. (Faute dans la conclusion du ...
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Sûretés réelles : Crédit-bail immobilier. Faculté de résiliation à la demande du crédit-preneur...
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Mention manuscrite. Eléments susceptibles de la compléter
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Sûretés personnelles : Cautionnement. Autre type de manifestation de l'importance de la mention...
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Sûretés réelles : Droit de rétention . Attribution judiciaire de la chose retenue (non)
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