Cautionnement. Exercice par la caution solvens d'un recours su...

Si la subrogation est à la mesure du paiement, le subrogé peut toutefois prétendre aux intérêts produits au taux légal par la dette qu'il a acquittée, lesquels courent de plein droit à compter du paiement. -(Cass. com., 18 mars 2003, n° 396 FS-P, Époux Coanga c/Sté Crédit logement.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°91

B&D - N° 91


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