Chronique : Garanties

Cautionnement. Dol du bénéficiaire (non) – Charge de la preuve de la disproportion – Exception de nullité – Absence de commencement d’exécution

Cass. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-21725, P+B.

 

La règle selon laquelle l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte qui n’a pas encore été exécuté, ne s’applique qu’à compter de l’expiration du délai de prescription de l’action ; après cette date, l’exception n’est recevable que si l’acte n’a pas commencé à être exécuté.

L'auteur

  • Netter
    • Maître de conférences
      Université de Picardie-Jules Verne

Revue de l'article

C’est une riche décision que la Première chambre civile de la Cour de cassation a rendue le 12 novembre dernier [1]. Trois questions classiques en matière de cautionnement y étaient débattues – le dol du bénéficiaire, la disproportion de la sûreté, la responsabilité du banquier dispensateur de crédit. Une difficulté plus rare y était par ailleurs aplanie : dans quelles conditions le garant peut-il soulever la nullité du cautionnement par voie d’exception ? C’est sans doute à ce troisième aspect que l’arrêt vaut d’être publié, même si les trois premiers sont l’occasion d’utiles rappels.Deux ...
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