Cautionnement consenti par une société anonyme d'assurances. Dispense....

Cass. com., 24 mars 2004, n° 558 F-D, Sté Gan Vie c/Sté Intermédia. Les entreprises régies par le Code des assurances ne sont pas des établissements de crédit bénéficiant de la dispense de l'autorisation du conseil d'administration pour l'octroi de cautions, avals et garanties.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°96

B&D - N° 96


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