Cautionnement. Clause stipulant que la caution ne fait pas de ...

Manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins obérée, omet de porter cette information à la connaissance de la caution, l'incitant ainsi à s'engager. Une cour d'appel ayant d'abord constaté que la banque, qui avait connaissance du dernier bilan de la société garantie révélant une situation financière catastrophique, ne pouvait prendre le prétexte d'un budget prévisionnel démesurément optimiste pour s'abstenir d'en informer les cautions, en a, ensuite, justement déduit qu'elle ne pouvait se prévaloir de la clause du contrat de cautionnement énonçant que " la caution ne fait pas de la situation du cautionné la condition déterminante de son engagement " dès lors que la banque l'avait stipulée en connaissance des difficultés financières du débiteur principal. -(Cass. 1re civ., 13 mai 2003, n° 624 FS-P + B Crédit industriel de l'Ouest c/époux Fouquet.)

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°91

B&D - N° 91


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