Cautionnement : Cautions dirigeantes. Disproportion entre leurs revenus et leurs engagements...

Cour de cassation chambre commerciale du 8 octobre 2002. Rejet du pourvoi contre la cour d'appel de Paris 15e chambre Section C du 18 juin 1999. Aff : Nahoum c/banque CGER et Caisse fédérale du Crédit mutuel du Nord.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°93

B&D - N° 93


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