Cour de cassation, 3e chambre civile du 4 décembre 2002. Cassation de la cour d'appel de Nîmes, 2e chambre civile B du 22 février 2001. Aff. Sté Roux et SCI des Moines c/BNP Paribas.
Jurisprudence bancaire : Les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, Ch com 8 mars 2011 - heart of la defense (HOLD) - cœur defense et les références des pourvois (Pourvois n° M 10-13.988, N 10-13.989, P 10-13.990. Arrêt FS-P+B+R+I ; arrêt publié au bulletin et au rapport de la Cour de cassation)