Cautionnement : article 2037 du Code civil. Preuve à la charge de la caution de l'efficacité des ...

Cour de cassation, 3e chambre civile du 4 décembre 2002. Cassation de la cour d'appel de Nîmes, 2e chambre civile B du 22 février 2001. Aff. Sté Roux et SCI des Moines c/BNP Paribas.

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Cet article est extrait de
Banque & Droit n°95

B&D - N° 95


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