Veille Sanctions AMF et juridictions de recours

Cass. com. 26 septembre 2018, pourvoi n° 16-22.592 (sur recours contre CA Paris 30 juin 2016, n° 2015/04219) : désistement

Juridictions de recours

Sous la direction de MAXENCE DELORME, Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF

L'auteur

Revue de l'article

Par décision du 18 décembre 2014, la Commission des sanctions avait infligé à une société et à son directeur général des sanctions de, respectivement, 2 millions et 100 000 euros pour avoir manqué à leurs obligations d’information. La commission avait notamment retenu, sur le fondement de l’article 223-10-1 du règlement général de l’AMF que cette société n’avait pas assuré au public un accès égal et dans les mêmes délais aux sources et canaux d’information que ceux mis à disposition des analystes.Dans son arrêt du 30 juin 2016, la cour d’appel de Paris avait confirmé l’analyse de la ...
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