Veille Sanctions AMF et juridictions de recours

Cass. com. 24 octobre 2018, pourvoi n° 16-15.008 (sur recours contre CA Paris 24 mars 2016, n° 2014/24742) : cassation sans renvoi

Juridictions de recours

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Revue de l'article

Par décision du 16 février 2012, la Commission des sanctions avait prononcé à l’encontre de trois sociétés des sanctions pécuniaires à hauteur respectivement de 2 500 000 euros, 2 200 000 euros et 1 500 000 euros pour des manquements aux dispositions des articles 570-1 et 570-2 du règlement général de l’AMF relatives aux règles en matière de règlement-livraison de titres admis aux négociations sur un marché réglementé.Deux des sociétés avaient formé un recours principal contre cette décision. Par arrêt du 24 octobre 2013, la cour d’appel de Paris a annulé la décision de la Commission des ...
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