Cartes bancaires. Responsabilité de l'émetteur.
Créé le
17.06.2004-
Mis à jour le
16.11.2010L'émetteur d'une carte, qui règle le montant des "facturettes" au vendeur, commet "une faute en ne vérifiant pas si les dépenses litigieuses, en l'absence de plafond, ne présentaient à l'examen du "compte carte" un caractère anormal ou inhabituel". -(Cass. com. 1er juillet 2003, arrêt n° 1104 FS-P+B+I, Consorts Jauzon c./Société American Express Carte France, JCP 2003, éd. E, 1666, note S. Bernheim-Desvaux ; D. 2003, act. Jurisp. 2374, obs. V. Avena-Robardet ; Rev. dr. bancaire et financier n° 6, novembre-décembre 2003. 359, obs. F. J. Crédot et Y. Gérard.)