Cartes bancaires. Responsabilité de l'émetteur.

L'émetteur d'une carte, qui règle le montant des "facturettes" au vendeur, commet "une faute en ne vérifiant pas si les dépenses litigieuses, en l'absence de plafond, ne présentaient à l'examen du "compte carte" un caractère anormal ou inhabituel". -(Cass. com. 1er juillet 2003, arrêt n° 1104 FS-P+B+I, Consorts Jauzon c./Société American Express Carte France, JCP 2003, éd. E, 1666, note S. Bernheim-Desvaux ; D. 2003, act. Jurisp. 2374, obs. V. Avena-Robardet ; Rev. dr. bancaire et financier n° 6, novembre-décembre 2003. 359, obs. F. J. Crédot et Y. Gérard.)

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Banque & Droit n°93

B&D - N° 93


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