Chronique : Garanties

Le caractère optionnel de la purge amiable d’une hypothèque

La purge amiable, qui permet aux créanciers inscrits d’exercer leur droit de préférence sur le prix de vente, est une procédure facultative qui nécessite l’accord du vendeur sans qu’il soit tenu d’y consentir.

Civ. 3e, 5 mars 2020, n° 225, FS-P+B+I (n° 19-10.398), M. P. et Mme D., épouse P. c/ société M., société civile professionnelle, et société JLM, société civile immobilière.

Commentaire de Nicolas Kilgus

L'auteur

  • N Rontchevsky
    • Agrégé des facultés de droit, professeur
      Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg
  • F Jacob
    • Agrégé des facultés de droit, professeur
      Centre de droit des affaires, Université de Strasbourg
  • Kilgus Nicolas
    • Agrégé des Faculté de droit / Professeur
      Université Clermont Auvergne, Centre Michel de l'Hospital

Revue de l'article

L’arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une utile – et a priori inédite – précision quant au caractère optionnel de la procédure de purge amiable d’une hypothèque[1]. Elle rappelle incidemment, avec force, que cette dernière est une garantie réelle, ce dont il résulte qu’elle ne concerne pas tant le vendeur que les biens sur lesquels elle s’exerce et qu’elle suit « dans quelques mains qu’ils passent »[2].En l’espèce, deux époux ont consenti une promesse de vente à une société civile immobilière. Après avoir levé l’option, celle-ci a versé le prix entre les ...
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