Veille Sanctions AMF et juridictions de recours

CA Paris 3 octobre 2018, n° 18/15062 (sur recours contre AMF, Com. sanct., 13 avril 2018, SAN-2018-03) : utilisation d’une information privilégiée.

Juridictions de recours

Sous la direction de MAXENCE DELORME, Direction de l’instruction et du contentieux des sanctions, AMF

Par décision du 13 avril 2018, la Commission des sanctions avait prononcé une sanction pécuniaire de 200 000 euros à l’encontre du président du directoire d’une société pour avoir manqué à son obligation d’abstention d’utilisation d’une information privilégiée relative à la situation tendue de trésorerie de ladite société.L’intéressé avait déposé une requête en vue d’obtenir un sursis à exécution de cette décision, laquelle a été rejetée par une ordonnance de la cour d’appel de Paris du 3 octobre 2018.La cour a d’abord rappelé qu’il appartient au requérant de rapporter la preuve que la ...
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