Chronique Droit pénal bancaire

Blanchiment et escroquerie : La limite à la caractérisation concomitante de la complicité d’escroquerie et du blanchiment

Des faits qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes. Un professionnel de la banque ne peut alors être poursuivi ici à la fois pour complicité d’escroquerie et blanchiment.

Cass. crim. 30 janvier 2019, n° 18-82.589.

L'auteur

Revue de l'article

M. X., conseiller financier d’un établissement de crédit, avait proposé à M. A. un montage financier en vue de l’obtention d’un prêt immobilier de 92 000 euros afin de financer fictivement l’achat d’un terrain et d’une maison par l’intermédiaire d’une société civile immobilière, créée pour la circonstance, avec la production de deux fausses factures, une première au nom de la société B., gérée par Mme E. Y. et présidée par Mme M. Y., et une autre, au nom de la société C. Le prêt ayant été accordé, la société civile immobilière avait perçu les fonds qui avaient été virés, pour une somme de ...
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