Blanchiment d'argent. Responsabilité du banquier. Chèque falsifié.

Cass. com. 28 avril 2004, arrêt n° 699 FS-P + B + I, Crédit Lyonnais c/Société Moon et a., D. 2004, act. juris. 1380, obs. V. Avena-Robardet ; Petites Affiches n° 107, 28 mai 2004. 5, Rapport M. Cohen-Branche ; JCP 2004, éd. E, 830, note J. Stoufflet. " Attendu que l'obligation de vigilance imposée aux organismes financiers en application " de l'article L 563-3 du Code monétaire et financier " n'a pas pour seule finalité que la détection de transactions portant sur des sommes en provenance du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles organisées ; qu'aux termes des articles L 563-5 et L 563-6 du même Code, la méconnaissance de l'obligation d'examen particulier de certaines opérations importantes est sanctionnée disciplinairement ou administrativement par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ; que seuls le service institué à l'article L 562-4 et l'autorité de contrôle peuvent obtenir communication des pièces qui se rattachent à ces opérations et que ces informations ne peuvent être recueillies à d'autres fins que celles prévues au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ; qu'il est résulté que la victime d'agissements frauduleux ne peut se prévaloir de l'inobservation d'obligations résultant de ces textes pour réclamer des dommages-intérêts à l'établissement financier ".

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Banque & Droit n°96

B&D - N° 96


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