Veille Sanctions ACPR et juridictions de recours

Blâme prononcé par la Commission des sanctions de l’ACPR contre la société Transaction Services International (TSI) pour des non-conformités en matière de LCB FT

Sous la direction de MARIE-AGNÈS NICOLET, présidente de Regulation Partners

La société Transaction Services International (TSI), agréée depuis 2010, comme établissement de monnaie électronique qui intervient principalement dans le secteur des jeux en ligne a été sanctionné pour ses carences en matière de LCB FT et la transmission de renseignements erronés à l’ACPR.

Les griefs prononcés ont porté sur l’organisation du dispositif de LCB-FT et sur le contrôle interne du dispositif de LCB-FT.

L'auteur

Revue de l'article

L’organisation du dispositif de LCB-FTSelon le grief 1, TSI ne disposait pas d’information sur les modes de règlement d’une partie de ses opérations de rechargement de Ticket Premium. Faute d’avoir, au moment du contrôle, défini une procédure prévoyant le recueil et la conservation des modes de règlement des opérations de chargement de ce produit effectué auprès de ce réseau, elle n’était ainsi pas en mesure de connaître la proportion des chargements effectués notamment en espèces sur ce produit. TSI ne pouvait donc pas détecter les opérations nécessitant un examen renforcé, voire une ...
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