La BCE dresse le bilan de son activité de surveillance prudentielle des établissements de crédit pour l’année 2018

Le Conseil des gouverneurs a adopté, le 8 mars 2019, le rapport annuel 2018 de la Banque Centrale Européenne (BCE) sur ses activités prudentielles et a autorisé sa publication ainsi que sa transmission au Parlement européen, au Conseil de l’Union européenne, à la Commission européenne, à l’Eurogroupe et aux parlements des États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Ce rapport a été publié sur le site Internet de la BCE consacré au MSU le 21 mars 2019, après sa présentation au Parlement européen.

Établi en application de l’article 20 du règlement MSU [1] , le rapport constitue « l’un des principaux canaux d’exercice de la responsabilité démocratique de la supervision bancaire de la BCE vis-à-vis du Parlement européen et du Conseil de l’UE » [2] . Il contient notamment de nombreuses informations statistiques sur l’activité de la BCE dans l’exercice de ses missions de surveillance prudentielle.

On y apprend ainsi que les autorités compétentes nationales ont notifié à la BCE, l’année dernière, 2 696 procédures d’agrément qui concernaient, pour l’essentiel, l’évaluation de l’honorabilité et de la compétence des membres des organes de direction et de surveillance, des titulaires de postes clés et des directeurs de succursales de pays tiers (2 096 procédures). Le nombre de ces procédures d’évaluation a toutefois diminué de 10 % depuis 2017. 43 demandes d’agrément ont été notifiées à la BCE en 2018 (24 en 2017) dont la grande majorité (81 %) portait sur la création d’établissements moins importants surveillés directement par les superviseurs nationaux mais dont l’agrément, comme pour tous les établissements de crédit, ne peut être octroyé que par la BCE. Ces nouvelles demandes d’agrément s’expliquent principalement par le développement des FinTechs et le Brexit.

Le rapport indique, par ailleurs, que la BCE a reçu, en 2018, 124 signalements d’infractions sur le fondement de l’article 23 du règlement MSU, soit une hausse de 39 % par rapport à l’année précédente. 93 signalements concernaient des infractions présumées au droit de l’Union directement applicable, dont 75 relevaient de la surveillance prudentielle directe de la BCE et 18 de celle des autorités compétentes nationales [3] .

Enfin, le rapport souligne que sur les 51 procédures de sanction traitées, 22 concernaient des infractions présumées au droit de l’Union directement applicable commises par 13 établissements importants pour lesquelles la BCE a le pouvoir de sanctionner directement. La BCE a adopté trois décisions de sanction pécuniaires pour non-respect des règles en matière de fonds propres pour un montant de 4,8 millions d’euros. Les 29 procédures de sanction restantes portaient sur des infractions présumées pour lesquelles la BCE n’a pas le pouvoir de sanctionner directement et peut seulement demander aux autorités compétentes nationales d’ouvrir des procédures de sanction. Ces procédures, qui avaient trait pour l’essentiel à des manquements aux exigences en matière de gouvernance, concernaient des infractions présumées à la législation nationale transposant les dispositions de la directive CRD 4 [4] par des établissements importants ou par des personnes physiques, ainsi que des infractions présumées au droit de l’Union directement applicable aux personnes physiques.