Le banquier qui a procédé à une opération de paiement sans autorisation du titulaire du compte doit-il s’assurer que celui-ci a reçu les informations relatives à ladite opération ?

Il n’appartient pas au banquier de s’assurer que le titulaire du compte a reçu les informations relatives à une opération de paiement effectuée sans son autorisation, étant précisé que le second ne soutenait pas avoir informé le premier de son changement d’adresse.

Cass. com. 27 novembre 2019, arrêt n° 867 F-D, pourvoi n° X 18-17.894, Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne c/ Lapouble.

L'auteur

  • Bonneau
    • Professeur
      Université Panthéon-Assas (Paris 2)
    • Agrégé des facultés de droit

Revue de l'article

En cas d’opération non autorisée, le client a un droit à son remboursement. Celui-ci est toutefois enfermé dans un délai de 13 mois, ce délai n’étant pas applicable si le banquier n’a pas communiqué à son client les informations concernant l’opération non autorisée[1]. D’où la question de savoir, afin de lever l’obstacle du délai de 13 mois et de permettre le remboursement du client, si le banquier doit prouver non seulement l’envoi mais également la réception de l’information par le client.Dans son arrêt du 27 novembre 2019, la Cour de cassation décide qu’il n’appartient pas au banquier ...
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